En outre, les arrêts de rigueur infligés à l’intéressé constituent une détention, vu son incarcération dans une cellule de l’unité, sous la surveillance d’un gardien (arrêt Engel et autres c.

Dans son analyse, elle n’est pas liée par les qualifications données par le droit interne, celles-ci n’ayant qu’une valeur relative (arrêts Engel et autres c.

Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80, p. 40, § 80   ;   Engel et autres c. Pays-Bas du 8   juin 1976, série A n° 22, pp. 12–13, § 30).

en la formulation d’une nouvelle «   accusation   », au sens autonome que possède cette notion dans le cadre de la Convention et auquel il a été fait référence au paragraphe 32 ci-dessus ( Engel

Findlay après qu’il eut plaidé coupable sur des chefs d’accusation pénale; à vrai dire, ce point n’a pas été contesté devant elle (voir l’arrêt Engel et autres c.

préambule de la Convention" (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Klass et autres précité, série A n o 28, pp. 25-26, par. 55) et "dont s’inspire la Convention tout entière" (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Engel

Il n’était pas nécessaire de recourir aux critères contestables [6] de l’arrêt Engel et autres c. Pays-Bas [7] pour le constater.       OPINION DISSIDENTE DE M.

égard que la liste que renferme cette disposition revêt un caractère indicatif, et non limitatif, dont témoigne l'adverbe «   notamment   » (en anglais «   any ground such as   ») ( Engel

la situation concrète de l’intéressé et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée (voir notamment les arrêts Engel

Beni alması için birini gönderdi, arkadaşı polis görmüş ve kapının önünde girmemize engel oluyordu!

soutient que la procédure qui a abouti à l’imposition d’une sanction disciplinaire à son encontre était de nature «   pénale   » car elle remplissait les trois critères pertinents de l’arrêt Engel

H., arrêts Engel et autres c. Pays ‑ Bas du 8 juin 1976, série A n o 22, § 82, Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n o 73, § 53, et Lutz c.

juridique interne, car cela aurait pour conséquence que l’application de l’article 6 de la Convention à certaines catégories de litiges serait subordonnée à la volonté souveraine des Etats membres ( Engel

articles 6 § 2 et 7 § 1 montre qu’aux fins de la Convention il ne saurait y avoir «   condamnation   » sans l’établissement légal d’une infraction - pénale ou, le cas échéant, disciplinaire ( Engel

France , 22 mars 1995, § 42, série A n o 311), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de cette disposition   : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté ( Engel

Dans le cadre de ce conflit, un groupe d’insurgés nommé MILIA (ou « les   Enyélés   » selon le village où les violences avaient débuté) et issu de la communauté des Lobalas s’était formé qui

, il ne lui appartient pas, en principe, de comparer les diverses décisions rendues, même dans des litiges de prime abord voisins ou connexes, par des tribunaux dont l’indépendance s’impose à elle ( Engel

En outre, les garanties contenues à l’article 10 de la Convention s’appliquent au personnel militaire et aux fonctionnaires (arrêt Engel et autres c.

  D.H., arrêt Engel et autres du 23 novembre 1976, série A n° 22, p. 39 par. 91).