to the competent national authorities to decide upon the relevance of proposed evidence, in so far as this is compatible with the concept of a fair trial, which dominates the whole of Article 6 (see Engel

témoin à décharge : ainsi que l'indiquent les mots «   dans les mêmes conditions   », il a pour but essentiel une complète «   égalité des armes   » en la matière   » (arrêts Engel

Elle considère en effet que toute autre solution risquerait de conduire à des résultats incompatibles avec l'objet et le but de la Convention (voir, mutatis mutandis , les arrêts Engel et autres c.

This is a line of thought already to be found in Engel v. the Netherlands judgement of 1976, A22 para. 54.

Encore faut-il qu'il étaye sa demande d'audition de témoins pour en préciser l'importance et que ces auditions soient nécessaires à la manifestation de la vérité judiciaire (arrêts Engel et autres c.

Encore faut-il qu’il étaye sa demande d’audition de témoins en en précisant l’importance et que cette audition soit nécessaire à la manifestation de la vérité ( Engel et autres c.

  Il ne concerne pas une "accusation en matière pénale" mais une procédure administrative et disciplinaire ayant, par ailleurs, donné lieu à des poursuites pénales (arrêt Engel du 8 juin 1976, série

Il n'était pas nécessaire de recourir aux critères contestables [6] de l'arrêt Engel et autres c. Pays-Bas [7] pour le constater. OPINION DISSIDENTE DE M.

Une privation de liberté aussi conséquente suppose à l'évidence une décision sur une «   accusation en matière pénale   » (arrêts Findlay précité, p. 279, § 69, Engel et autres c.

d’une mesure de déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour infraction à caractère terroriste • Mesure non constitutive d’une punition pénale (critères Engel

égard à trois critères   : la qualification juridique de la mesure litigieuse en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la «   sanction   » ( Engel

’une «   accusation en matière pénale   » dans le cadre d’une procédure contre des avocats de la défense pour non-comparution à l’audience de leurs clients • Application des trois critères Engel

Pays-Bas , 24   octobre 1979, § 37, série A n o 33, Engel et autres c. Pays-Bas , 8 juin 1976, § 58, série A n o 22, Guzzardi c.

principe, il n’appartient pas à la Cour de comparer les diverses décisions rendues – même dans des litiges de prime abord voisins ou connexes – par des tribunaux dont l’indépendance s’impose à elle ( Engel

aussi l’ordre devant régner à l’intérieur d’un groupe social particulier telles les forces armées, dès lors que le désordre dans ce groupe peut avoir des incidences sur l’ordre dans la société entière ( Engel

L’idée qu’une mise en balance devrait intervenir au stade initial, lorsque l’applicabilité de l’article 5 § 1 est examinée, ne ressort en aucune façon des affaires Engel c.

Ainsi que l’indiquent les mots «   dans les mêmes conditions   », il a pour but essentiel une complète «   égalité des armes   » en la matière (voir, parmi d’autres, Engel et autres

H., arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n o 22, § 82, Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n o   73, § 53, et Lutz c.

privée de sa liberté, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée ( Engel