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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d6
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Cette dernière, par télex du 19 juin 1996, a fait savoir à la C.N.C.A. que son donneur d'ordre acceptait de lever les réserves relatives à ces documents, à condition que COM IMPORT lui présente la copie
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
17 décembre 2020
mais entre une entreprise de transport et son sous-traitant et que le litige ne portait pas sur l'exécution d'un contrat de transport mais sur les conditions de rémunération du sous-traitant par son donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01280
18 décembre 2012
18 décembre 2012
société Tramar consistait à faire les diligences nécessaires au dédouanement des marchandises et que cette dernière n'était pas tenue au titre de son devoir de conseil de suggérer à l'importateur, donneur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 1262-4-1 de ce même code : " Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
représentée par Me Dauvergne, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme qui lui a été réclamée sur le fondement de l’article 1724 quater du code général des impôts en sa qualité de donneur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD000633905
10 avril 2007
10 avril 2007
Puis, dans une partie intitulée « Consentement du donneur », le livre blanc énonçait le principe selon lequel un donneur devait avoir le droit de modifier ou de révoquer son consentement
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f97
24 septembre 1992
24 septembre 1992
personnes travaillant au sein d'une même exploitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de salariat s'applique à toute personne exécutant moyennant rémunération à la demande d'un donneur
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b322
4 novembre 1970
4 novembre 1970
ACCEPTEUR, CONTRE QUI ELLE NE POUVAIT PLUS UTILEMENT EXERCER UN RECOURS, CELLE-CI ETANT PARTIE AU CAMEROUN; ATTENDU QUE, TOUT EN DECLARANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE LE DONNEUR
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47945
3 juillet 2001
3 juillet 2001
duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir ; Attendu qu'après avoir relevé que la Caisse d'épargne avait effectué le prélèvement litigieux sans vérifier le pouvoir du donneur
Source officiellecomm
6079d3239ba5988459c57b04
11 juillet 1988
11 juillet 1988
desquels il résulte que la société CEJ avait créé les titres incomplets et les avait présentés à l'acceptation de la société CB industries dès lors qu'ainsi cette acceptation avait été donnée au prétendu donneur
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4faa1
11 octobre 1979
11 octobre 1979
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE-MEME QUE LES REDACTEURS-CORRECTEURS RECEVAIENT UNE REMUNERATION DETERMINEE SELON UN TARIF HORAIRE FIXE ET CONNU D'AVANCE, COMMUNIQUE PAR LA SOCIETE DONNEUR
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff34
22 janvier 1981
22 janvier 1981
SUFFIT A CARACTERISER LA NATURE FORFAITAIRE DE CETTE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT EN L'ESPECE FOURNITURE PAR UN DONNEUR
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bcd
21 octobre 1985
21 octobre 1985
PHARMACEUTIQUES, QUE L'ETABLISSEMENT EMPLOIE A CET EFFET PLUSIEURS PHARMACIENS AGREES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE, QUE SON OUVERTURE A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CE MINISTERE, QUE SONT UTILISES DES DOSEURS
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513f3
19 juillet 1988
19 juillet 1988
sorte qu'il exerçait son activité dans les conditions prévues par l'article L. 721-1 du Code du travail qui n'exige pas l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur à domicile et le donneur
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468c4
2 avril 1996
2 avril 1996
d'un jugement de redressement judiciaire, la société Natalie Seroussi, après avoir réglé l'une des lettres de change par chèque bancaire, a mis en demeure le Trésor public, qu'elle considérait comme donneur
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59032
5 mai 1987
5 mai 1987
X..., et que la mention " les donneurs d'aval ci-contre reconnaissent avoir donné leur aval en faveur du tiré " était imprimée en très petits caractères et qu'elle n'était pas suivie d'une seconde signature
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5917f
12 juin 1978
12 juin 1978
L'AVAL AVAIT ETE DONNE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QU'EN PREMIER LIEU LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE TENDAIT AUX MEMES FINS QUE CELLE DONT AVAIENT ETE SAISIS LES PREMIERS JUGES ET QUE LE DONNEUR
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605203_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., représentée par Me Dodou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1112JUD004680816
12 novembre 2024
12 novembre 2024
dans un établissement de collecte au sens de l’article 2 § 1, première phrase, de la loi sur le registre des donneurs de sperme, le donneur de sperme ne peut pas être établi père de cet
Source officielleChambre Sociale
65b36bee8c0355000835f6ae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'ordre et notamment que le travailleur est tenu d'exécuter un travail commandé, c'est-à-dire un travail pour l'exécution duquel il doit se tenir à la disposition du donneur d'ordre sans pouvoir vaquer
Source officiellePage 70 sur 330