que les opérations de gestion incluent nécessairement les actions contentieuses liées à la gestion du régime de retraite ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en application de cette disposition

que les conditions d'avancement des médecins, fonctionnaires de la collectivité territoriale, sont déterminées par référence aux dispositions de l'arrêté interministériel du 23 septembre 1977 applicable

Le statut de consultant est fixé par décret" ; que l'article D. 714-21-1 ajouté par le décret n° 92-826 du 20 août 1992 au code de la santé publique dispose : "La nature et l'organisation des fonctions

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

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Vallon-Pont-d'Arc fixant la fin de son arrêt de travail au 31 mai 1989 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

l'emploi et de la solidarité a mis fin à ses fonctions de chef de service au centre hospitalier universitaire de Marseille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des dispositions

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, ces dispositions font obstacle à ce que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995 susvisée, dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le Centre hospitalier

permanentes du présent décret, la première nomination aux fonctions de chef de service qui interviendra après la publication du présent décret est prononcée selon les dispositions des articles 35 à 38

abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, il a été rétabli par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions

qualité d'agent de bureau, non plus au 7ème échelon à compter du 17 février 1979, mais au 3ème échelon à cette même date ; Considérant que, si dans son article 6, le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 dispose

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de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; Considérant que Mme X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions

000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts le 25 septembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n 68-690 portant diverses dispositions

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invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions à compter du 19 janvier 1989 au lieu du 3 janvier 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions