[S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M.

Le 5 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

Le 8 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [E] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

[H] ont demandé reconventionnellement l'annulation de la désignation de M. [V]. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Monsieur [Z] [O] comme le partenaire Banque Populaire d'Alsace par l'intermédiaire duquel nous avons commercialisé la Girardin Industriel" et s'est désigné[e] par le terme générique d'interlocuteur",

destinée à protéger les aéronefs en vol ; ou iii) qui se trouve à l'extérieur d'une telle surface définie et qui est jugé être un danger pour la navigation aérienne » ; que la chambre de l'instruction

B..., d'Automobiles Peugeot, dans le cadre de l'information judiciaire, selon laquelle cette dernière avait proposé ce cabinet à M.

Mais en réalité le débat n'est pas là puisque l'assureur a bien désigné un avocat.

[J] de ses prétentions, l'arrêt attaqué retient « qu'en l'absence de commandant de bord désigné au préalable, et l'avion étant équipé de double commande, chacune d'elle étant contrôlée par un pilote, la

[Z], ont été désignées respectivement mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Bee Design. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 6.

d'un délégué syndical par organisation syndicale au sein de cette unité ; que le 16 septembre 1998, le syndicat CFDT de la construction et du bois du Rhône a désigné M.

Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [H] et du syndicat

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du Syndicat du

le 28 février 2001 ; que l'employeur a poursuivi l'annulation de cette désignation en la tenant pour frauduleuse comme faite pour protéger le salarié contre un licenciement imminent ; Sur le moyen

un objectif propre ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que la prestation de services assurée par la société FM 7 pour son principal client, la société France Télécom, portait sur une activité nettement définie

que la splénectomie (ablation de la rate) constitue une mutilation et une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du Code pénal ; qu'aux termes de l'article 222-10 du Code pénal, l'infraction définie

regard des dispositions contractuelles, la CNP n'était tenue qu'à verser à l'organisme prêteur les échéances du prêt dues par Mme X... au fur et à mesure de leur exigibilité, et ce tant que cette dernière