"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention ; "aux motifs qu'il est essentiellement reproché à Lucien Y..., président du conseil d'administration de la société Lucien Delorme

au mois de janvier 1994, des pluies diluviennes étaient tombées sur la commune d'Opio, empêchant d'accéder aux terrains labourés pour épander les margines de sorte que les cuves de margines avaient débordé

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'elle a ainsi violé l'article 1147 du Code civil, le propriétaire ne pouvant obtenir cumulativement les loyers de l'immeuble démoli

Z..., que le véhicule de Mme X... s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée dans une à courbe droite et a percuté l'aile avant gauche du camion conduit par M.

que la bailleresse avait exercé son droit de repentir postérieurement à la mise en œuvre de travaux d'envergure sur le site, du 29 avril 2013 au 12 octobre 2016, et après avoir obtenu un permis de démolir

objectifs et pertinents justifiant cette différence ; que pour condamner la société ESPS à verser à Mme [Y] des dommages-intérêts pour privation de la prime de treizième mois, la cour d'appel a tout débord

[U], a été rendu par la chambre de l'instruction composée de Mme Perrin, présidente, Mme Chiusa et Mme Delorme, conseillers, sans qu'il ressorte de ses mentions que les débats auraient été entièrement

#René Demont mod Europa-Kommissionen.#Sag C-115/80.

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Condition de durée.

Par arrêté du 25 octobre 2022, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 078358 22 10021, portant sur un bâtiment à usage d'habitation et valant permis de démolir notamment une remise

retenu sa responsabilité, pour défectuosité du réseau communal de recueil des eaux pluviales, dans la survenue des désordres affectant la maison , alors que ceux-ci trouvent leur origine dans le débordement

et de la reconstruction d'un bâtiment industriel dont la démolition avait été judiciairement ordonnée en raison du défaut de permis de construire; que M.

cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1994), que les époux Y... ont assigné leurs voisins, les époux A..., en démolition

demande de copie de la décision de renoncement au droit de préemption de la commune sur deux parcelles cadastrées AA n° 130 et 235, dans le cadre d'une demande de permis de construire valant permis de démolir

Y..., qui circulait en agglomération à cyclomoteur, s'est déporté sur la gauche et a heurté un autobus de la Société des transports urbains de Dieppe (STUD), conduit par M.

en annulation des délibérations de l'assemblée générale du 25 juin 2008 et autorisation d'exécuter divers travaux ; que, reconventionnellement, le syndicat a sollicité la condamnation de Mme X... à démolir

(BELGIQUE)représentée par Me DEFOSSEZ de la SCP DEFOSSEZ GILLARDIN VEINAND DEMORY, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE Madame Sybille de A... épouse J... demeurant ...

(BELGIQUE)représentée par Me DEFOSSEZ de la SCP DEFOSSEZ GILLARDIN VEINAND DEMORY, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE Madame Sybille de A... épouse J... Demeurant ...