AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372300cd58014677404371
24 février 1998
24 février 1998
X... fait grief à l'arrêt (Paris, 20 octobre 1995) de l'avoir condamné au paiement des sommes demandées alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat
Source officiellePage 70 sur 3471
comm
61372413cd58014677411eb6
27 mai 2003
27 mai 2003
X..., qui avait la charge de prouver, comme il l'alléguait, que l'action avait été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi
Source officielle