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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372300cd58014677404371

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 20 octobre 1995) de l'avoir condamné au paiement des sommes demandées alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat

Source officielle

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CC

comm

61372413cd58014677411eb6

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X..., qui avait la charge de prouver, comme il l'alléguait, que l'action avait été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00058

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la RATP, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200166

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Selon l'article 937 du même code, le greffier convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats et avise le demandeur par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00009

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[E] avait eu, dans le délai d'un an suivant son départ à la retraite le 1er juillet 2019, un contact avec le docteur [P], exerçant à [Localité 3], pour une association professionnelle ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00152

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

la société Aig Europe Limited, et l'avis de Mme Amouroux, avocate générale, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100223

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01285

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-17.606 à W 17-17.613 ; Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale : Délibéré après débats

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431b

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

, c'est en tenant compte de "la conduite du coupable au cours du délai d'épreuve" que le juge, à l'audience de renvoi, peut, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d15

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

ET NON HABITEES, LE PROPRIETAIRE PEUT REPRENDRE LES PIECES ISOLEES HABITABLES OU NON, SI ELLES SONT INHABITEES LORSQU'IL ENTEND LES RENDRE A L'HABITATION ; QU'EN DECIDANT QU'UN LOCAL A USAGE DE DEBARRAS

Source officielle
CC

civ3

60794c1f9ba5988459c44b91

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

X... est propriétaire d'une chambre de service et d'un débarras sur lesquels, aux termes de l'acte authentique de vente du 22 juin 1979, " il est fait expresse réserve au profit de M. et Mme Y... du droit

Source officielle
TJ

Adjudications

68e950113ea43407b91054bd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

21 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] volume 2025 S n° 0017, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 1er étage sur jardin avec un débarras

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163cb60c111a421dcf76

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

DEBARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [J] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l

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TJ

VENTES

68a37ac3ad24789c3b8029a4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce délai ne peut excéder trois mois.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300098

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

niveaux du bâtiment dans lequel se situent les appartements des époux X..., dont l'un se trouve en sous-sol, l'accès au travers du mur n'est pas envisageable compte tenu en outre de l'exiguïté du débarras

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soc

6137237dcd5801467740a758

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

L. 212-4 du Code du travail, 5, paragraphes 1 et 3, du décret 83-40 du 26 janvier 1983, alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits, des pièces ou des moyens qui ne sont pas dans le débat

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245f8

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de l'exception de nullité ; "aux motifs que, si Alain X... revendique à juste titre le droit de discuter et débattre

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CC

soc

613723f1cd580146774102d4

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Y..., employeur de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1999), statuant après réouverture des débats ordonnée par un précédent arrêt du 5 octobre 1998 portant injonction de produire un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100192

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331cc31df9338379d2717

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les locataires qui se devaient de restituer les locaux débarrassés de tous biens leur appartenant sont tenus d'indemniser la bailleresse des frais de débarras qu'elle a dû exposer.

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