consignations ; que la commune a assigné N...

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

prétendre au bénéfice de l'exemption de l'application du règlement CE du 26 novembre 1996 prévu en son article 2 lorsqu'il s'agit « de petites quantités de produits cédés directement par le pêcheur côtier

X..., architecte, fait construire un groupe d'immeubles et chargé la société Cottin-Jonneaux du lot revêtements de sols ; que cette société a cédé sa créance en paiement des travaux à la société AMP

José, sans rechercher si des consignes de sécurité avaient été données au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

X..., tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement (rejet des consignes de sécurité) de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6

Z..., la société AEC a formé, le 6 juillet 2001, une surenchère dont M. et Mme X... ont, par dire, contesté la validité en soutenant que la consignation, que le cahier des charges imposait préalablement

page suivante, les juges du fond ont violé l'article 1317 du Code civil, ensemble les articles 7, 9, 10 et 11 du décret n° 71-9411 du 26 novembre 1971 ; 2 / que l'authenticité du texte qui a été consigné

2 / qu'une saisie ne peut être diligentée qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide, ce qui suppose que le titre, s'il ne comporte pas d'évaluation de la créance en argent, contienne

que donner forme juridique aux opérations conclues par les parties ; qu'en se fondant, pour écarter toute faute du notaire, sur la circonstance en réalité inopérante que les parties n'avaient fait consigner

X..., l'ont assigné en constatation de la cessation de l'état d'enclave à la suite de l'acquisition par celui-ci de la parcelle cadastrée [...] , contigüe aux parcelles [...] et [...] , et en indemnisation

l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 1989) d'avoir décidé que l'immeuble des Consorts Reynard bénéficiait d'une servitude de passage lui permettant d'accéder à la rue par un corridor situé dans l'immeuble contigü

lot avait accès à la bande de terrain litigieuse, de sorte que son auteur la société Rota n'avait pu posséder cette bande de terrain qu'en qualité de propriétaire de ce lot, et non de la parcelle contigüe

Marseille de sa saisine, alors que le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant toute communication au procureur de la République, d'en consigner

retenant cependant, pour débouter celle-ci de ses demandes tendant à être autorisée à procéder à la vente amiable des biens saisis dans le délai de neuf mois à compter de l'arrêt à intervenir, et à consigner

mainlevée de l'opposition par ordonnance du juge des référés ; que le sort de cette somme avait fait ensuite l'objet de décisions de justice diverses amenant la partie civile à subir la perte de la somme consignée

"alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction, de telle sorte qu'il contienne

incompatible avec le droit consenti par le possesseur au propriétaire du fonds servant d'édifier des constructions en limite séparative ; qu'en omettant de rechercher si les propriétaires du fonds contigu