recours ; que la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours a un caractère d'ordre public et doit être relevée d'office ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté

la décision du Conseil lui infligeant une sanction de 1 065 000 euros et ordonnant des mesures de publication alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de contestation par l'entreprise poursuivie de

le moyen unique, : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 septembre 2002), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la contestation

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le curateur s'était substitué à la personne en curatelle pour conclure un contrat de mandat, a violé les

octobre 2005, rejeté la demande de la SOCIETE BABEL tendant à la condamnation de la commune d'Orange à l'indemniser du préjudice résultant de l'allongement du chantier ; que la société se pourvoit contre

de concession et n'interdisait pas de sanctionner son inexécution par la résiliation du contrat sans vérifier de façon concrète à partir des éléments de preuve dont il appartenait au concédant de justifier

Z..., sur son aptitude à exercer les nombreuses responsabilités qui lui sont conférées par le pouvoir du 2 janvier 1998, ni sur le niveau de rémunération de M.

[CL] [MW], domicilié [Adresse 50], ont formé le pourvoi n° W 21-14.800 contre le jugement rendu le 25 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans

l'office tendant à la condamnation de la société anonyme X... à lui verser une indemnité de 740 813,46 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en application de certaines stipulations du contrat

technicien dispose, pour vérifier les situations et les transmettre au maître de l'ouvrage, d'un délai qui, sans pouvoir être inférieur à dix jours, est égal à celui qui est fixé dans le marché pour les constatations

D'ETAT LES 8 AOUT ET 1ER DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE CONTRE

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Jules, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

Martine, épouse NADAL, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 août 1996, qui l'a condamnée pour établissement d'une attestation comportant des faits matériellement

été saisis et vendus par adjudication, ont formé opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre amiable ouvert pour la distribution du prix d'adjudication; que le Tribunal les a déboutés de leurs contestations

Y... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont tenus de payer une indemnité d'éviction à la société Progrès du Temple alors, selon le moyen : 1 / que la locataire d'un bail commercial qui entend contester

du personnel au comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre

l'exécution même du contrat de travail et qui rendait inutile ladite autorisation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, et R. 516-31 du Code