[O] [K], au motif pris du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED .

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 septembre 1998), que la camionnette conduite

N..., en cours d'exécution d'une peine de réclusion criminelle, a conduit à la découverte d'une clé USB contenant de nombreuses vidéos glorifiant l'organisation dénommée « état islamique », ainsi que d'autres

David X..., alors âgé de 16 ans, qui circulait en cyclomoteur sur un chemin départemental, a heurté l'arrière d'un ensemble agricole conduit par M.

Y... de sa demande, alors, selon le moyen, que seule une faute dûment caractérisée à l'encontre d'une victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est de nature à limiter ou exclure son droit à

de procédure civile, que la signification à personne soit impossible ; que cette condition n'est réputée remplie que si l'huissier fait apparaître, dans le corps de son acte, les investigations concrètes

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification professionnelle de conducteur de travaux alors, selon le moyen, qu'il résulte

des sociétés rend les éléments sujets à mention inopposables aux tiers, même si ces éléments ont fait l'objet d'une autre publicité légale aisément consultable, et le fait pour les tiers de ne pas consulter

Les juges ajoutent que le conducteur de ce véhicule n'a pas été identifié lorsqu'il a franchi la frontière belge, le 4 juillet 2021. 11. Ils retiennent que M.

le docteur [D] jusqu'en 2007 et qu'elle disposait du dossier de consultation tenu principalement au cabinet de ce dernier, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de

Pour valider la procédure, l'arrêt énonce que la lettre d'observations du 27 octobre 2015 adressée au donneur d'ordre n'avait pas à mentionner expressément les documents consultés. 7.

[Z] a été blessé à la suite d'une collision entre la motocyclette qu'il pilotait et un véhicule automobile conduit par M. [O] [X], assuré par la société MACIF (l'assureur). 2. M. [Z] a assigné M.

Z...         , contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIVE-LA-GAILLARDE, en date du 22 mai 2017, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 135 euros d'amende

Franck X... des fins de la poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans

E..., conducteur d'une motocyclette lui appartenant, et sa passagère, Mme D..., ont été blessés dans un accident de la circulation au Nouveau-Brunswick (Canada) mettant en cause un véhicule conduit par

jeune âge du conducteur, à son inexpérience et sans doute aussi à sa fatigue, selon la déclaration de sa mère, - si en l'espèce, rien ne permet d'affirmer que M.

motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'une collision s'est produite, de nuit, sur une autoroute, entre deux automobiles conduites

dès lors, en se bornant, pour retenir un partage de responsabilité entre la victime et l'auteur de l'homicide, à constater que Richard A... n'avait pas réalisé de manoeuvre d'évitement qui l'aurait conduit