en date du 20 septembre 1984 ; Article 1er : L'arrêt de la Cour des Comptes en date du 20 septembre 1984 est annulé.

résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi que l'indice servant de base au calcul de la pension des agents auxquels elle s'applique doit être déterminé en tenant compte

PUIS DANS LE MAGHZEN SAHARIEN DE LA SAOURA DU 1ER MARS 1946 AU 10 JUILLET 1962 ; QUE LES MAGHZENS SAHARIENS AYANT CESSE D'ETRE ENTRETENUS SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES A COMPTER

de résultat, le compte rendu financier, le compte rendu d'activité ; 2) les pièces administratives mentionnant les subventions accordées à cette association ; 3) les correspondances échangées (courriers

) ; qu'une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration

Y... exerce les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes à Marseille depuis 2006 ; qu'à compter de l'année 2013, il a été amené à donner des avis dans des dossiers que lui confiait l'avocat

dispose, dans son article 2 : " la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales de son

, pour la période allant de 1999 à 2003, qui validait ses comptes établis compte tenu des sommes et des documents comptables joints, tels que transmis par le régisseur d'avances et de recettes, ne faisait

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 19 octobre 1995 qui l'a classé au deuxième échelon du second grade du corps judiciaire à compter

En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire.

sur un compte séquestre, tel qu'à M.

1984, du ministre chargé des postes et télécommunications en tant qu'ils opèrent la répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités

des normes CET TST BT et PRDE, il ne peut être opposé au comité des délais de contestation qui ne commencent à courir qu'à compter de la communication, par l'employeur, des informations prévues par le

. ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le compte client de M.

janvier 2002 ainsi qu'au paiement d'une somme à titre d'arriéré de loyers et d' indemnités d'occupation arrêté au 4 novembre 2002, alors, selon le moyen, que l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à la somme de 765 310 FCP à compter du 19 septembre 2019, alors « que la SCI avait demandé à la cour d'appel de fixer le prix du loyer du

d'intérêts conventionnels jusqu'au 15 février 1991 ; que deux retraits ayant été effectués indûment sur ce compte, l'un de 600 000 francs, le 6 mars 1991, l'autre de 500 000 francs, le 10 juin 1991 et

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 29 octobre 1993), que les époux X... étaient titulaires d'un compte joint dans les