La cour n'étant pas saisie d'une contestation de ce chef du jugement, ni d'une demande d'infirmation de ce chef, celui-ci doit être confirmé comme sollicité par la caisse » ; qu'en statuant ainsi, tandis

pouvoir ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée a été licenciée au motif qu' ''en attendant plus d'un an pour informer votre chef

[L] [Y] a été mis en examen, notamment, des chefs de viols sur la personne de Mme [X] [N] et placé en détention provisoire. 3. Le 19 novembre 2024, M.

simple injonction de quitter les lieux ne saurait constituer l'élément matériel des délits visés ; que, pour ce qui est de l'usage abusif des qualités d'officier de police judiciaire ou de brigadier chef

élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prescrit, en son article 10, que les décisions d'orientation non conformes aux demandes fassent l'objet de motivations signées par le chef

du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, " en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu de suivre contre Michelle Z... du chef

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte contre personne non dénommée, notamment des chefs

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de confusion de la peine prononcée le 12 novembre 1986 par le tribunal correctionnel de Lyon du chef

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef

d'appel de Bordeaux, en date du 30 avril 2002, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef

Dominique, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1993, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel RIOM, en date du 8 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus de confiance aggravé et

X... a été engagé par la société Entreprises Jean Lefèbvre le 5 septembre 1966 et a occupé, au dernier état de sa collaboration, une fonction de chef de chantier ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour

Annette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 11 juin 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y... du chef de diffamation publique

"JARDILAND", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre Jacqueline A..., épouse Z..., du chef

été adressés peu auparavant, après avoir relevé que, le 4 février 1992, seule la vente des photos et négatifs réalisés avait été subordonnée à une convention entre le service photos et la rédaction en chef

21 juillet 2016, statuant avant dire-droit, d'infirmer le jugement entrepris sur l'étendue et la réparation des préjudices subis et d'ordonner une expertise, alors « que la cassation qui atteint un chef

de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution est opérée par l'acte d'appel, la cour d'appel se trouvant saisie des chefs du jugement expressément critiqués par