l'article 1010 du Code général des impôts institue une taxe annuelle sur les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, ce qui exclut de son champ

du travail ; 2°/ que l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, relatif au champ

de dire que le délai de réclamation aux fins d'annulation des élections a couru à compter de la proclamation des résultats du 16 octobre 2015, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne précisant pas le champ

Z... soutenait qu'étant propriétaire d'un terrain non bâti sur la commune de [...] dont le revenu cadastral était égal à zéro, il se trouvait, bien que non inscrit sur le rôle, dans le champ d'imposition

du code de procédure pénale, qui ont essentiellement pour objet d'assurer le bon fonctionnement de la police judiciaire, constituent des mesures d'administration judiciaire et n'entrent pas dans le champ

; "alors que les propos incriminés imputent à Bruno X... d'avoir " failli de manière irréparable " et d'avoir commis une " faute immense " passible de la " révocation " et lui méritant d'être " chassé

d'atteinte volontaire à la vie d'un animal et de mauvais traitements volontaires envers un animal visées à la prévention ; "aux motifs que le dossier et les débats font apparaître qu'une action de chasse

l'objet de mauvais renseignements ; que c'est très exactement que le tribunal a ordonné la confiscation des objets, armes et munitions saisies, et dit n'y avoir lieu à restitution de la carabine de chasse

persiste à soutenir que son arme de service s'est déclenchée toute seule ; que cependant une altercation avait lieu le 21 octobre 1990 à Le Quesnel en Santerre entre Guy Y..., garde d'une société de chasse

chambre correctionnelle, du 18 novembre 1992, qui, pour naturalisation, détention et transport d'une espèce animale protégée, l'a condamné, à titre de peine principale, au retrait de son permis de chasser

juin 1971 et 1247/92 du 30 avril 1992, applicables aux seuls ressortissants des Etats membres de la Communauté, pour dire que l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité entrait dans le champ

que celles du 27 avril 2000 n'étaient pas applicables rationae temporis au litige, compte tenu de la date de début des travaux litigieux ; qu'en faisant pourtant application de la clause excluant du champ

Après mise en recouvrement des droits et pénalités et rejet implicite de sa réclamation contentieuse, la société, estimant qu'elle n'était pas entrée dans le champ d'application de la taxe de 3 %, en raison

clause litigieuse ne lui interdisait pas d'exercer sa profession d'infirmier pour tout autre employeur qu'une société de fourniture de prestations de service médicotechnique à domicile situé dans le champ

, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de l'Ecole de Bonneuil, dont le siège est ..., 2 / de l'association Champ

revêtement de la société Sicof résulte de la poussière persistante du support qui s'est recristallisée après le lavage effectué par l'entrepreneur, et qui provient de la silicone ou d'une forte quantité de chaux

méconnu le cadre du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Athyc faisait valoir que le chantier "Champs

que pour conclure à la confirmation du jugement entrepris, dans lequel les premiers juges avaient relevé que "par les pièces qu'elle verse aux débats, Mme X... établit suffisamment que son époux l'a chassée