Alain Y... a dû régler aux services fiscaux la somme de 382 998 francs au titre de la plus-value acquise à l'occasion tant de la donation que de la cession; qu'il a alors assigné sa mère en remboursement

Crédit lyonnais plusieurs comptes ; que cette société a signé avec sa banque une convention de compte courant ; que la société et la banque ont également conclu le 30 janvier 1995 une convention de cession

cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; alors, d'autre part, que pour apprécier le recours formé par le créancier inscrit contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession

X... a procédé à trois cessions partielles successives de son cabinet dentaire à Argentan, dont l'une le 2 janvier 1990 à M.

l'assureur; que ce texte ne s'applique qu'après paiement par l'assureur de l'indemnité d'assurance et n'est nullement exclusif de stipulations conventionnelles permettant à l'assureur bénéficiaire d'une cession

[U] [O] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la cession du bail : Aux termes de l'article L. 411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite sauf si cette cession est consentie, avec

droit à ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession

Y... avait donc clairement énoncé dans son rapport que la FIDAL était intervenue dans la cession de créance conclue par M.

[K] était demeuré salarié de la société Erachem Comilog Inc, la cession du capital social de cette dernière à une entreprise tierce étant sans incidence sur la relation de travail, et en reprochant à la

l'Urssaf contre cette décision, tout en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si la société Fse, cessionnaire du fonds, en cours d'immatriculation au moment de la cession

créance tel qu'elle l'avait déterminé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Acri fait grief à l'arrêt du 11 février 2003 de lui avoir enjoint de produire les éléments de l'acte de cession

Pour prononcer la résolution du contrat de cession de fonds de commerce et condamner M.

Il importe peu que cette cession de parts du 13 mai 2005 corresponde à la réalisation de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998, l'antériorité de l'engagement de cession étant sans

Il importe peu que cette cession de parts du 13 mai 2005 corresponde à la réalisation de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998, l'antériorité de l'engagement de cession étant sans

le personnel administratif (page 6 du plan de cession) et à ce titre il estime que le fondement invoqué par la société RAVE DISTRIBUTION SAS ne peut pas s'appliquer au cas d'espèce.

-I. du C.G.I. prévoit en son 2 ° que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales

de clientèles ou de fonds de commerce ; que l'article 720 du même code étend aux conventions de successeur les dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles ; que si cet

de cannabis sativa, sans préciser aucun fait concret de détention, d'offre ou de cession de cannabis ; qu'il s'ensuit que le tribunal, qui n'était saisi d'aucun fait concret de détention, d'offre ou de