par arrêt du 15 juin 2010, la cour d'appel de Lyon a condamné la société Sage FDC à payer à la société Jet Air cargo une certaine somme et l'a déboutée de son appel en garantie ; que cet arrêt a été cassé

X... du 3 juillet 1989 au 30 juin 1990 ; qu'à l'issue de ces missions, les trois intéressés ont été embauchés par la société Case-Poclain, le premier à compter du 1er juin 1990, le deuxième à compter

de cause en raison de l'absence de procès-verbal de réception afférent à l'objet donné à bail; que l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé la résolution du contrat aux torts du crédit-preneur a été cassé

Par arrêt du 29 septembre 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 avril 2014 et remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient devant

In the case of Ahmadpour v.

In the present case, the child was a Swiss national and had settled very well in the country where he had been living continuously for about four years.

It further decided that the admissibility and merits of the case would be examined at the same time (Article 29 § 3 of the Convention).

In the case of Al Hanchi v.

Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites listes électorales ; Attendu que par arrêt, rendu le 24 mai 2005, la Cour de Cassation a cassé

répertoire général : N° RG 20/05700 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWJG Saisine sur renvoi après cassation par un arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la Cour de cassation - Pourvoi n° D 19-11-349, ayant cassé

Saisie d'un pourvoi par la société GRDF et la société ENEDIS, la Cour de Cassation a, par arrêt du 26 juin 2019, cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2017, en relevant

Me PEDINIELLI Me BADIE Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n° 511 F-D rendu par la Cour de Cassation en date du 31 mai 2018, enregistré sous le numéro de pourvoi Z 17-16.673, qui a cassé

Par arrêt rendu le 29 novembre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris et a renvoyé les parties devant la cour

La Cour de cassation a par arrêt du 5 juillet 2017 cassé partiellement l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Paris, en ce qu'il a condamné la société OGF à payer à la société Pompes funèbres

Belgique, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que l'arrêt ayant rejeté la demande de retour de l'enfant a été cassé

demandé le dessaisissement de celle-ci en invoquant la saisine du juge américain d'une même demande en divorce, la cour d'appel a déclaré incompétentes les juridictions françaises ; que son arrêt a été cassé

l'administration fiscale, la société a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine devant le tribunal afin d'obtenir décharge de ces droits ; que l'arrêt rejetant pour partie sa demande a été cassé