SINIBALDI DESIGN INTERNATIONAL dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier ROQUES de la SELARL CAPELA, avocats au barreau de

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU CABELLOU-CONCARNEAU

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 10 décembre 1997), que la caisse primaire d'assurance maladie a maintenu Mme Z..., veuve Y..., dans la deuxième catégorie

de Y..., étaient fondés à se prévaloir auprès de la SAEMAR Saint-Blaise, acquéreur de l'immeuble, exproprié, des obligations de la première à leur égard et donc de l'existence d'un bail-loi de 1948 catégorie

est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule appréciation du juge-commissaire, s'entend de tout recensement d'une catégorie

l'obligation générale de sécurité mise à la charge de l'employeur, particulièrement en cas de travaux en hauteur, que la victime effectue ou non un travail effectif, dès lors qu'elle entre dans l'une des catégories

heures, sans excéder 39 heures par semaine, n'avait pas été payé de ces heures du fait de l'abaissement de la durée légale du travail par la loi du 19 janvier 2000 et du passage aux 35 heures d'autres catégories

postes de reclassement externe avant la rupture du contrat, sans aucunement rechercher si ceux des postes de reclassement externes qui n'avaient pas été proposés au salarié ne relevaient pas d'une catégorie

d'une part que c'est par une erreur de lecture de la Convention collective que la cour d'appel a cru devoir considérer qu'elle devait être classée au coefficient 165 lequel n'existant que pour la catégorie

Ce salaire étant largement supérieur au salaire minimal conventionnel applicable à sa catégorie , M.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

M... a adressé le 7 juillet 2015 à la société Sefcco, qui faisait partie du même groupe que l'employeur, la liste des salariés de l'EURL [...] , liste qui indiquait pour chacun de ces salariés sa catégorie

ancienneté et qualification équivalente ; qu'au soutien de sa demande, il produisait des éléments relativement à son évolution salariale et au fait qu'il avait dû solliciter lui-même son passage dans la 6e catégorie

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 décembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, détention et transport sans autorisation d'une arme de 4ème catégorie

X... avait été motivée, d'une part, par le refus catégorique émis par ce dernier de remplir les feuilles d'attachement -ce qui avait été demandé à l'ensemble de ses salariés- et, d'autre part, par son

janvier 1982 la situation des intéressés au regard d'un droit à pension devra être examinée à la date de cessation de l'activité" ; qu'il avait fait valoir que la caisse l'avait classé dans la deuxième catégorie

salarié libéré définitivement du service national et qui désire reprendre son emploi est réintégré de plein droit dans le mois suivant sa demande, à moins que l'emploi ou ceux ressortissant de la même catégorie

équipements, 1 500 kilogrammes de bléfermage par an, alors, selon le moyen, "18) qu'en se prononçant par des motifs qui, à défaut de préciser le mode de calcul employé et la superficie des terres de chaque catégorie