Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, sous le n° 2503893, Mme G B épouse D, représentée par Me Carraud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de

d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de Jaunay-Marigny (Vienne) a refusé de leur délivrer le permis de construire un garage double et une clôture sur un terrain situé 2 rue Aristide Caillaud

Z...savait non seulement que la société La Calade avait son siège social à son domicile mais connaissait également ses filles dont la qualité d'actionnaires de la société La Calade apparaissait clairement

Sur le moyen unique : Vu l'article 266 sexies I 1 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Calaire Chimie (la société Calaire), filiale du groupe Tessenderlo

, a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de trois jours ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public autonome, foyer de vie pour adulte handicapés de Cuxac Cabardès

Maître [M] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HOMEKONECT, nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 8.11.2021 [Adresse 1] Représenté par Me Pascale CALAUDI

D, représentés par Me Carraud, avocate, concluent : 1°) à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'un délai de départ

de l'unité touristique nouvelle (UTN) relative à la création d'un complexe golfique et résidentiel sur le domaine La Canade à Fontiers-Cabardès, dès lors que, faute de commencement de la réalisation des

location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, que la prime d'ancienneté qui vient s'ajouter au salaire réel doit être calculée

location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, que la prime d'ancienneté qui vient s'ajouter au salaire réel doit être calculée

location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, que la prime d'ancienneté qui vient s'ajouter au salaire réel doit être calculée

L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 4 / qu'à supposer la qualité de journaliste professionnel établie, la prime d'ancienneté en qualité de journaliste professionnel ne peut être calculée

des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance ; que la déclaration litigieuse incluant le montant, déjà

congés payés adopté dans l'entreprise, dont ils soutiennent qu'il est effectué en heures, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que le calcul

X... fait grief à l'arrêt de dire que les indemnités dues au titre de la garantie invalidité, postérieurement au licenciement, doivent être calculées sur la base du salaire net, alors, selon le moyen :

l'intéressé au cours d'une période de référence » ; qu'il résulte de ce texte que lorsque le salarié acquiert une année d'ancienneté à une date en cours d'année civile, la prime annuelle doit être calculée

l'intéressé au cours d'une période de référence » ; qu'il résulte de ce texte que lorsque le salarié acquiert une année d'ancienneté à une date en cours d'année civile, la prime annuelle doit être calculée

des cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul