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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a73

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a74

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a7e

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a83

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a84

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a85

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a86

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a87

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a89

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a8a

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

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Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a8b

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

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Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a8c

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

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Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a8f

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

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Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aac

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

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Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab5

25 septembre 2007

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La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

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Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab8

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

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Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89abb

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89abd

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89abf

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ac0

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, dite CDT, est héritière du groupe de Boussac et d'un site d'impression sis à Wesserling ; elle fait partie du groupe VEV qui en est actionnaire.

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