A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons

(Eure), 18, place du Champ de ville, "Hôtel de Normandie", en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Alizay Boissons

JURA BOISSONS et de la S.A.R.L.

Bière, ale et porter, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, sirops et autres préparations pour faire des boissons. Vins, spiritueux et liqueurs.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 16 octobre 1987 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme en ce qui concerne la publicité

, créé le 2 décembre 2008, devenu le syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons CGT après une modification statutaire adoptée par assemblée générale extraordinaire du 19 décembre

Le service vérificateur s'est ensuite fondé sur les bandes de caisses enregistreuses afin de déterminer, d'une part, la ventilation des boissons vendues seules ou en menu, constatant que 78 % des boissons

constituées par mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A (a

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la société Etablissements Bouillon déclare se désister de l'intégralité de ses demandes. Vu les autres pièces du dossier.

' autre part, contre l' arrêt de la cour d' appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 18 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre les premiers du chef de publicité illicite en faveur d' une boisson

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE

et a copié sur disque dur le dossier « pao/Boiron », dont l'huissier indique qu'il apparaît contenir tous les éléments Boiron du disque production sans s'assurer préalablement à la copie de ce dossier

Arslan, - LA SOCIETE LE COMPTOIR DES BOISSONS DU DOUBS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Arslan X

d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 20 septembre 1989 ayant interdit la vente de boissons

d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Nord en date du 28 septembre 1989 ayant interdit la vente de boissons

NADO, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUIN 1973, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE FRANCAISE D'ALIMENTATION ET DE BOISSONS -FRALIB-, - les conclusions de M.

jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant expressément reconnu que la concomitance entre la remise aux débitants des produits litigieux et une vente effective de boissons