indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne

X..., s'est borné à ordonner une expertise ; que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt indépendamment du jugement sur le fond est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 septembre 2003), que M.

[O] a contesté la qualité de propriétaire de la commune et subsidiairement, l'emplacement des bornes tel que proposé par l'expert judiciaire.

17 JUIN 2026 La société Tenotel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-11.721 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel de Bourges

que le prévenu a effectivement bénéficié des garanties prévues à l'article 406 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, bien que deux prévenus aient comparu à l'audience des débats, l'arrêt se borne

garantie son assureur, le groupe Drouot et la Société d'applications métalliques (SAM) responsable de l'incendie, selon elle ; Attendu que, rejetant une exception d'incompétence, la cour d'appel se borne

Le 1er septembre 1998, ces derniers ont demandé à un géomètre, le cabinet [G], d'implanter des bornes séparatives de leurs parcelles et de procéder à leur viabilisation. La même année, M.

le pourvoi formé par la société Ambulances Julien Limousin, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Bourges

des cotisations pourrait être suspendu sur décision du conseil d'administration et de l'assemblée générale du CCME ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'assemblée générale s'est bornée

autoroute, de se déporter sur la voie de gauche lorsqu'on y est contraint par la présence d'un obstacle présent sur la voie centrale, même en dehors d'un cas de force majeure, que la cour d'appel, qui se borne

moyen, que le juge ne pouvait, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comportaient, ni le jugement du 27 février 2002, ni l'arrêt confirmatif du 17 juin 2003, qui s'étaient bornés

déboutée de sa demande en paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen, que tout jugement doit contenir, à peine de nullité, le nom du greffier qui l'a signé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne

W... et que Mme R... s'était bornée à « approuver ce contrat qu'elle n'avait pas signé » et qu'elle n'avait donc même pas négocié, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais

préjudice personnel, et a débouté la caisse primaire d'assurance maladie de toutes ses demandes à l'encontre de la société Eternit ; Attendu que pour rejeter la demande de la caisse, la cour d'appel se borne

le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199, 201, 216 du Code de procédure pénale ; d Attendu que le mémoire se borne

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué qui se borne

sens des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il appartenait à la Cour de motiver précisément le rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle sans se borner