AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bdcd580146774202ed
10 mai 2000
10 mai 2000
l'identité de diamètre entre la tête et le pied de la borne litigieuse n'est pas propre à URBACO mais est spécifique à tous les nombreux modèles de bornes dite " escamotables " réalisées par les différents
Source officiellePage 70 sur 19175
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101298
16 novembre 2016
16 novembre 2016
société Riez matériaux Mandati, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [D], signataire d'un bon
Source officielle