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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d949c432ce7d11a6ca3d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b723
10 juillet 2008
10 juillet 2008
Crédit agricole, qui expose avoir été sollicité pour consentir un concours financier de 60. 000 € à cette société, aurait demandé, par lettre du 10 septembre 2004, aux associés de lui retourner un billet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10207
15 mars 2023
15 mars 2023
PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Lambert et fils fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la BPMED une somme de 110 000 euros au titre du billet à ordre, une somme de 2 848,56
Source officielleCHAMBRE 04
69de9b49cdc6046d473d9c02
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle explique que ladite société a souscrit le 31 mars 2023, un billet à ordre d'un montant de 53 000 euros à échéance du 15 avril 2023 et que ce billet à ordre a été avalisé par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f08a52cdc6046d47d293dd
27 avril 2026
27 avril 2026
Le 6 juin 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] lui a alors accordé un billet à ordre de 50.000 € avec une échéance fixée au 6 mars 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfe
26 octobre 2007
26 octobre 2007
X..., dirigeant de la société Figed XV, a avalisé un billet à ordre émis par la société Figed XV en faveur du Crédit du Nord pour la somme de 70 000 €, à échéance du 30 juin 2004.
Source officielleChambre Sociale
616307ef5a67331bacec3bcb
5 janvier 2012
5 janvier 2012
à sous, Mme [W] a gardé l'oeil sur les boîtes à billets ainsi que le témoin).
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d62
19 février 1997
19 février 1997
Z..., par ailleurs maire d'une commune, était le président, des billets d'avion ; que sa créance est restée impayée, l'association ayant été mise en liquidation judiciaire ; que M. Y... a assigné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101415
6 décembre 2007
6 décembre 2007
X... a acheté le 22 décembre 2004 auprès de la SNCF un billet nominatif aller-retour Paris/Amsterdam en utilisant le site Internet "Thalys" ; que ne souhaitant plus l'utiliser personnellement il a sollicité
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594f8
19 janvier 1981
19 janvier 1981
PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES DU, SELON ELLE, EN RAISON DE LA DELIVRANCE AUX VISITEURS A TITRE INDIVIDUEL DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE PARC ZOOLOGIQUE DE LOISIRS DE THOIRY, DE BILLETS
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59588
11 mai 1981
11 mai 1981
PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A L'ENCONTRE DE MASQUEFA EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES DU, SELON ELLE, EN RAISON DE LA DELIVRANCE AUX VISITEURS DU PARC ZOOLOGIQUE DE FREJUS DE BILLETS
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a17
19 octobre 1982
19 octobre 1982
ETENDUS NOTAMMENT POUR REPRESENTER LA SOCIETE, CONTRACTER EN SON NOM ET EFFECTUER GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS QUE LE MANDATAIRE JUGERAIT CONVENABLES ; QUE CELUI-CI A EMIS LE 19 JUILLET 1977 CES BILLETS
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59416
29 mai 1980
29 mai 1980
DU CHEF CONTESTE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 185, 187, 188 ET 156 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME X..., PORTEUR D'UN BILLET
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3b
30 octobre 1997
30 octobre 1997
Madame X... a avalisé deux billets à ordre d'un montant de 150.000 francs chacun, émis le 30 septembre 1993 par la SARL STEFF MEUBLES, dont l'intéressée était la gérante, au profit de la BANQUE PARISIENNE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01218
25 novembre 2008
25 novembre 2008
juillet 1991 caution solidaire à concurrence de 600 000 francs ; que le 15 mai 1992, la banque a accordé à la société ADG un crédit de trésorerie de 500 000 francs matérialisé par la création de quatre billets
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9f2
27 octobre 1981
27 octobre 1981
200 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR MM ROBERT JOUFFRAULT, PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, PRESIDENT SUPPLEANT, JEAN LEPORTIER ET YVES BINET
Source officielleService des Criées
6807f1f8eb5d421e6c59c59d
8 avril 2025
8 avril 2025
au capital social de 1524,49 €, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°424 968 725 et dont le siège social est situé [Adresse 5] prise en la personne de son gérant représentée par Me Laurent BINET
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408459_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d056
3 février 1993
3 février 1993
d'assises du Var, en date du 21 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, pour complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français et de circulation irrégulière dans le rayon douanier de billets
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02b
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Celui-ci possède dans sa poche avant droite 1 billet de 20 € et 1 billet de 5 € qu'il nous remet.
Source officiellePage 70 sur 791