testateur ou était déterminable par les énonciations du testament, la cour d'appel a violé les articles 895 et 906 du Code civil ; 2 ) que seules les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance

X... exerçait dans les locaux du BOLIM des fonctions d'enseignement de l'arabe et d'assistanat social, sans rechercher si ces activités, peu important leur lien avec l'activité de prédication, n'avaient

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 28 février 1991), que Mme X... a été nommée le 12 février 1985 assistante

, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était d'ailleurs invitée par les écritures d'appel de Mme X..., si celle-ci, compte tenu de son âge et de son état de santé nécessitant en permanence l'assistance

Code du travail; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le conseil de prud'hommes ne pouvait le débouter de sa demande sans répondre à ses conclusions faisant valoir que lors d'un entretien auquel assistait

aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, alors que ce texte est inapplicable lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière d'assistance

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véhicule sous astreinte et, à défaut de restitution, d'autoriser son appréhension dans les conditions prévues aux articles R. 222-2, R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance

qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande, formée par la salariée, d'une expertise complémentaire aux fins notamment d'évaluation de son déficit fonctionnel temporaire, de ses besoins d'assistance

[C], mis en examen pour viol en réunion, mais dont la chambre de l'instruction considère qu'il pourrait être retenu une qualification de complicité de viol ou de non-assistance à personne en danger, infractions

qu'en se fondant, pour débouter la société MKM de son action en responsabilité dirigée contre la SCP Patrick Metz et Caroline Huck, sur la consultation établie le 31 mai 2018 par le Centre notarial d'assistance

avant déduction des franchises applicables au contrat d'assurance et de limiter la condamnation de la SMABTP envers Mme [U] à un tiers des frais d'avocat pour la procédure en référé-expertise et l'assistance

Mme [U] [O] fait grief à l'arrêt, limitant l'indemnisation du poste de préjudice d'assistance tierce personne à la somme de 18 564,84 euros, de condamner la société Mutuelle des motards à lui verser la

d'assises des Yvelines du 29 janvier 2021, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 371 du code de procédure pénale qu'après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance

[P] [G], la cour d'appel s'est fondée sur un jugement du 14 février 2022 du juge des enfants du tribunal judiciaire d'Amiens, ayant renouvelé pour un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert

retenir la responsabilité de la société Remind architecte, à parts égales avec le contrôleur technique et l'entreprise TRE, que l'architecte chargé d'une mission « Projet de Conception Générale » et d'assistance

[S] assistait à l'entretien bien qu'il ne faisait pas partie de la société ALP prévoyance, l'irrégularité de procédure invoquée par le salarié était avérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1235

de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance