Social de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté Mme [W] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [J] [F] aux dépens y compris le coût du procès-verbal de constat. M.

Elle demande de débouter Madame [W] de l'ensemble de ses demandes, de la condamner à lui verser les sommes de 8 703 € à titre d'indemnité de préavis, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal, alors « qu'il incombe au juge

699 du code de procédure civile ; Condamné Madame [S] à payer à la société JOUVHOMME une indemnité de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Monsieur [W]

prétentions ; - condamner solidairement Monsieur [N] [K] [B] et Madame [S] [J] [W], au paiement d'une indemnité d'un montant de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -

[I] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les dépens seront réservés en frais privilégiés de partage.

fondement de l'article 18 du code civil.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L’interprétation que fait Mme [W] [V] de l’article 1302 du code civil est erronée et ne saurait être retenue. Ce moyen doit être écarté. 2.3.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2019 par lesquelles Mmes A..., XW... et S...

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

700 du Code de Procédure Civile - condamner Monsieur [O] à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance

l'article 28 du code civil; Vu les conclusions du 19 octobre 2009 du ministère public tendant à la confirmation du jugement et à la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [M] [W] , relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Par ailleurs, si les dispositions de l’article 14 du code civil ne peuvent être valablement invoquées par la demanderesse au regard de l’article 5 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et