F] [A] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne Madame [D] [W] épouse [A] représentée par sa fille [S] [T], munie d’un pouvoir [Adresse 5] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

[I] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les dépens seront réservés en frais privilégiés de partage.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'article

de 14 200 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

[Y] [W] en accusation du chef de meurtre commis par le concubin de la victime et ordonné son renvoi devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes. 3.

Sur les demandes accessoires Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Madame [V] [L] succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

[G] [X] [W] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention de l'article 28 du code civil et condamnés aux dépens. Selon dernières conclusions du 3 décembre 2024, M.

[W] [U] de ses autres demandes, - condamner M. [W] [U] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

à son égard, - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[W] a lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Causidicor, en application de l’article

La société O.H.L.E a réclamé en outre une indemnité de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes des dispositions de l'article 14 du code de procédure civile nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 24/00340 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBLR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[A] [K] à payer à Mme [C] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration de saisine du 7 octobre 2013, par laquelle Mme [W] [K] épouse [C] a saisi

Sur la bonne foi de Mme [W] [Z] L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques