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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_24VE01084_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Et aux termes des dispositions de l’article 80 de cette loi, codifiées aux articles L. 522-26 et L. 522-28 du code général de la fonction publique : « Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10910
27 juin 2018
27 juin 2018
code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85ceda9e15c5131fcb20
2 avril 2025
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001282_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D E C I D E: Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc35
4 avril 2025
4 avril 2025
le [15] à régler à Madame [E] [I] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301705_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
H ne figure pas sur les tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e0ac25a97f0381f519f
28 janvier 2015
28 janvier 2015
GSF MERCURE à payer à [I] [Z] les sommes suivantes : heures supplémentaires 41 774,59 € congés payés afférents4 177,46 € article 700 du code de procédure civile 1 500,00 € - dit n'y avoir lieu à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article 8 du même décret : « Pour l’établissement du tableau d’avancement prévu à l’article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d’aptitude prévue à l’article 39 de cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00787
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11415
28 novembre 2018
28 novembre 2018
pourvoi ; Condamne la société Ayala aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ayala à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10844
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302345_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Elle soutient que : sa requête est recevable ; le titre de perception attaqué méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter la signature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10490
4 mai 2017
4 mai 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes du I de l'article 209-1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00530
27 mars 2019
27 mars 2019
-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01041
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 3171-4, anciennement L. 212-1-1, du code du travail ; 2° / que Mme X... produisait pour étayer sa demande, un tableau clair et détaillé des heures de travail effectuées de 1999 à 2003 dans lequel
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f3414ec
29 octobre 2015
29 octobre 2015
La société [K] demande pour sa part la confirmation du jugement et la condamnation de Mme [Q]-[I] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea26022fb8f8d5f5627c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[I] [JK] possédait une collection de tableaux de peintres russes.
Source officielleContentieux Général
6866e055d33109fd079b4924
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officiellePage 70 sur 732