du Code de la sécurité sociale au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles.

X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Xavier X... réclame la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 25 525. 98 ¿ au titre de l'indemnité de travail dissimulé, en application de l'article L 8223- 1du code du travail.

[X] à hauteur de 10 %, - déboute la société [2] de ses demandes, - condamne la société [2] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

assesseurs, chargé d'instruire l'affaire débattue devant lui en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, eût la qualité de président de chambre. 8.

Damien X... de ses demandes ; de condamner M. Damien X... aux dépens et à lui verser la somme qu'il réclame lui-même en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

leurs demandes, - dire et juger irrecevable en vertu des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et infondée la demande de [U] [Y] tendant à la restitution d'oeuvres listées dans

12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition

d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

: l'article L. 3141-22 du Code du travail stipule : « le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du Code du travail ouvre droit à une indemnité égale au 1/ 10ème de la rémunération brute totale perçue

L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hussain I... coupable d'avoir

[X] [S] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La demande de Michel X... en déchéance du droit aux intérêts, présentée par celui-ci pour la première fois en appel sur le fondement de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier, est recevable

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Inter caves ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

d'assurance maladie du Bas-Rhin en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 312-33 du code de la consommation et 1304 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'exception de déchéance relative

Bernard X..., demeurant à Corre, Jussey (70500) ; M.