par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

Il se porte demandeur d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

D soutient que : ' la décision portant refus de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît le 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce que le préfet a refusé

de l'article 1104 du même code.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M.

700, - CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à la MATMUT et à Monsieur [L] une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » * Comme l'y autorisent les dispositions

Elle soutient que : s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le refus de titre de séjour attaqué méconnaît les stipulations du point 7 du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord

(Hauts-deSeine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

G A, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la signature des autorisation et refus d'autorisation de défrichement. L'article 6 de cet arrêté précise que M.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-6 du code de l'urbanisme.

450 du code de procédure civile

soit avérée; En équité, la SCI Les Cèdres sera condamnée à régler à M. et Mme X... a somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

[X] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel; ' Débouter M.