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8 882 résultats pour « Article REF 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

63cb93919c02507c9078df23

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Comme l'a retenu le premier juge, au visa de l'article 1324 du Code civil, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette mais également les exceptions nées de ses rapports

Source officielle

Page 70 sur 445

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CC

soc

6137234acd58014677407db2

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

L. 122-32-2 du Code du travail et de l'article L. 122-41 de ce Code ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La loi du 20 août 2008 précise, toutefois, dans son article 19 III, que les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L 3121-51 du code du travail (anciens articles L 212-15-3 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306613_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306628_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07413cdc6046d47696d49

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6a226265cdc6046d47392591

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005930_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

En quatrième lieu, aux termes du a du 1 de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e3ec25a97f0381f53e3

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04715_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04875_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01574_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10024

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour ces raisons, [N] [E] demande dans le dernier état de ses conclusions du 21 octobre 2025 au Tribunal de : * Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; * Vu les articles 700 et 515 du CPC ; * Vu

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TJ

2ème chambre 2ème section

686c1135dd7001754d61bc4a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur ce, L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300839

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

1766 du code civil, ensemble les articles L. 331-6, L. 331-2 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural que s'il justifie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02010_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - M.

Source officielle