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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c033
2 septembre 2008
2 septembre 2008
485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de La Cadière-d'Azur était fondé à opposer ce refus au seul motif de la méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e49c25a97f0381f546d
27 novembre 2014
27 novembre 2014
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201210_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020165978
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Jean-Michel A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886673
30 mars 2011
30 mars 2011
; Vu la convention européenne des droits de l'homme et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314607_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314608_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401273_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036b9bc2cdca65a1bc584f3
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[W], [F], [Y], [Z] et [K] la somme de 500 euros chacun outre la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c2e0639f4f1a04a511
27 octobre 2011
27 octobre 2011
et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a512
27 octobre 2011
27 octobre 2011
) avec intérêt légal à compter du jugement - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SA POLYCLINIQUE RIVE DROITEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a513
27 octobre 2011
27 octobre 2011
) avec intérêt légal à compter du jugement - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300028_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, s'appliquant à la contestation des refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français : " I. - () la notification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0f
22 mai 2008
22 mai 2008
1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SA POLYCLINIQUE FRANCHEVILLEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
616337e206e11dac7d76d03c
27 octobre 2011
27 octobre 2011
) - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
9 avril 2026
application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellePage 70 sur 2422