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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2008950_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2019 par le représentant désigné de la société Orange dans le respect de l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212853_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493401.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de la délivrance à l'intéressé, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.
Source officiellePCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453766.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001341_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 223-1 du code de la route, dès lors qu'il n'a jamais payé les amendes relatives à ces infractions ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304028_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225919_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2405833_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372179cd580146773f4142
16 mai 1991
16 mai 1991
composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311867_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région Ile-de-France, de proposer à Mme D et ses deux enfants, un hébergement d'urgence pouvant les accueillir dans un délai de 48 heures et
Source officielleJCP
68b5ec7bc1dca99f2639f05b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le Juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200883
28 mai 2015
28 mai 2015
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503543_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00838
23 octobre 2019
23 octobre 2019
à l'objection ainsi soulevée, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article
Source officielleRétention Administrative
64b8d09da5d4a205dbc5cdc3
19 juillet 2023
19 juillet 2023
PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305821_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'EPA Paris-Saclay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604413_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officiellePage 70 sur 520