L. 3121-45 dans sa version applicable au litige, L. 3171-4 et D. 3121-10 du code du travail.

Sur les dépens et frais irrépétibles En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; qu'il y a lieu de

W..., 2°/ à Mme P...

[P] [C] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée, dès lors que la défenderesse n'est ni condamné aux dépens, ni perdant à la présente instance.

  » Article 37 «   Il est procédé devant la cour d’appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement (...)   » 2.

[P] n'apparaissait pas pertinente car, si ce dernier a retenu, comme M.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.

L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2411-13 de ce code, alors applicable ; Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et, par fausse application, l'article 1351 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 461-1 alinéa 2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4.

L. 1251-41 du code du travail) * 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral * 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront

700 du nouveau Code de procédure civile la société SPGO leur versera à chacun la somme de 500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS la Cour, statuant

[M] du 8 septembre 2011 en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

4 du Code civil.

En conséquence, Madame [N] [P] peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L1226-14 du code du travail calculée conformément à sa demande.

1353 du code civil, ensemble de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1969 ; 3°) ALORS QU'il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire notamment