- vu les articles 1382 et 1384 du code civil français et l'article 2043 du code civil italien, - vu les articles 1683 et suivants du code civil italien, - vu les articles 1693 et 1696 du code civil

Conformément aux dispositions de l'article L.3121-44 du code du travail, le contrat de travail de Mme [L] prévoyait un temps partiel annualisé, sur la base de l'accord d'entreprise du 16 décembre 2010.

sur le travail dissimulé : que l'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail dissimulé défini et exercé dans les conditions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ; qu'aux termes

  Sur la violation de l'article 6 de la Convention     (par. 32 - 44)                 5       CONCLUSION     (par. 45) &#

entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.

des souffrances endurées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 1240 du code civil (dans sa rédaction actuelle), ensemble le principe de réparation intégrale.

Ces déclarations coïncidaient sans conteste avec l’objet même de l’interdiction de la torture inscrite à l’article 243 du code pénal turc et, a fortiori , de la prohibition énoncée à l’article 3 de la

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

du livre IV et hors livre IV du code de la sécurité sociale ; 4° Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter de ce chef.

international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée

D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 2671-1 de ce code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières

[P].

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SCP Rombaldi au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les 3 D aux dépens

Toutefois, la Cour de cassation, se fondant sur les dispositions précitées du code de procédure pénale, déclara le pourvoi irrecevable comme tardif. 33.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de recherches de reclassement Selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin

    Le recours visant à l’accélération d’une procédure civile (article 217a du Code de procédure civile de 1952) 33.

L'article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe général d'interdiction de toute discrimination, décliné par l'article L. 2141-5 du même Code en l'interdiction faite à l'employeur de prendre en

,18 - 19,16 - 27, 36 à 44 inclus, 47 - 48, 51 à 53 inclus ; Attendu qu'il est donc établi ainsi que le soutient la SA Caisse FÉDÉRALE du CRÉDIT Mutuel Nord Europe, que c'est en janvier 1999 et non