Mme I... invoque des faits de harcèlement émanant tant d'une autre salariée Mme P... que de la société à l'encontre de laquelle elle invoque un manquement à son obligation de sécurité ; que Mme I... invoque

(comme l'article 36 de l'ordonnance du le décembre 1986 qui l'a précédé) est relatif à la concurrence et aux pratiques restrictives et n'est pas utilement invoqué en l'espèce,

la Convention et le droit au respect de la vie privée de P. consacré par l’article   8.

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

avait également élevé une contestation sur la validité de ce testament au regard du droit marocain, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code et l'article

selon l'article L 1152-1 du code du travail, il ne convient pas de lui allouer de dommages et intérêts à ce titre ; que de plus, tout éventuel préjudice doit être justifié et Mme [P] ne justifie

[G] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

L. 611-2 du code du patrimoine alors qu'il a les effets d'une servitude d'utilité publique ; - il devait être précédé de la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code

L. 611-2 du code du patrimoine alors qu'il a les effets d'une servitude d'utilité publique ; - il devait être précédé de la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code

le prix conformément à l'article 1315 du code civil.

222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

Elle invoque les articles 6 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o 1. 4.

Article 2 :M. et Mme C E verseront à la commune de Challes-les-Eaux une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

[GQ] et Me [T], 2/ vu les articles 1109,1110,1116 du code civil - annuler pour contrainte et violence morale exercées par M.