une note en délibéré, elle a invoqué la caducité du commandement valant saisie, en raison de ce que l'assignation n'avait pas été délivrée dans les deux mois de la publication de celui-ci ; que le juge

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2-6°, 591 et 593 du Code

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, 433-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a débouté le Conseil

  Vincent Berger   Georg Ress   Greffier   Président [Note1]   Indiquer les griefs sans citer nécessairement les articles de la Convention invoquées.

à cette majoration celle de 10 % prévue, en cas de retard ou d'omission de déclaration, par l'article 1758 A du même code.

discrimination, dès lors que le salarié n'invoque ni détournement de pouvoir ni discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que les salariés

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 545 de ce Code ; Attendu

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que, comme le faisait valoir l'avocat de Stéphane Y... dans une note au juge d'instruction

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Candy Hoover aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

France (déc.) - 42211/98 Décision 26.9.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours prévu par l’article L 781-1du code de l’organisation

Il a été nommé au 5ème échelon, de son grade, le 6 novembre 2005. Il a ensuite candidaté à plusieurs reprises à des emplois fonctionnels.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la note de service circonstancielle du 3 septembre 2019 du président du service départemental d'incendie et de secours du Nord,

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... a mentionné sur sa note de frais un repas de midi d'un montant de 15,45 € en produisant comme justificatif une note émise par le restaurant Mac Donald's d'Aix-les-Bains le 10 juillet 2008 à 22h49

L'arrêt de la cour du 23 novembre 2022 a demandé à l'expert d'adresser une note de synthèse aux parties et il est constant que l'expert n'a pas rédigé une telle note après la deuxième réunion du 15 juillet

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre