Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00912
6 mai 2009
6 mai 2009
d'écrit incombe à celui qui l'invoque, celui-ci devant démontrer, non seulement la durée exacte du travail convenu, mais aussi sa répartition sur la semaine ou le mois ; qu'en ne constatant pas que l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415123_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 911-7 du code de justice administrative, la circonstance que l'administration a, comme il lui incombe, exécuté une telle injonction ne constitue pas un élément nouveau au sens des dispositions précitées
Source officielle2ème Chambre
67061e63fde28ee4207113fa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c86fbd3db21cbdd8546e
6 décembre 2000
6 décembre 2000
Y... à lui payer une somme de 10.000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10294
13 mars 2019
13 mars 2019
. ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308735_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. A C et Mme D B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308737_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
C A et Mme E B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308739_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86434
27 novembre 2002
27 novembre 2002
GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c7
27 novembre 2002
27 novembre 2002
GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e770
21 juin 1972
21 juin 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 320 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
Source officielle13e chambre
5fde0e6e8ab3a2ad6181ef79
5 juillet 2018
5 juillet 2018
la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Elecsol France 50 aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101247
6 novembre 2013
6 novembre 2013
qui s'est déterminée par des motifs inopérants n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'en retenant, pour rejeter la demande d'attribution éliminatoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielleciv1
61372372cd58014677409dfe
7 mars 2000
7 mars 2000
centimètres d'eau ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour éviter l'accident survenu en l'espèce, il suffisait que l'organisateur
Source officielleTrib. de Commerce
69a0df3bcdc6046d47dc87d1
17 janvier 2025
17 janvier 2025
700 et dépens, * CONDAMNER en outre tout succombant au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60320ae6f5e346430d5a3a15
11 mai 2018
11 mai 2018
Selon l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officielleciv2
607941129ba5988459c402a2
3 novembre 1972
3 novembre 1972
DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE DE X..., CONDUITE PAR LUI, POUR QUI LE FEU ETAIT " AU VERT ", ET L'AMBULANCE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Source officielle3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110634_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
le paragraphe 30 de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 publiée le 19 mai 2014 ; - elle est fondée à invoquer la réponse ministérielle AN 8-7-1954 n° 12029 et le paragraphe 50 de l'instruction
Source officiellePage 70 sur 1844