[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

. - DIRE et JUGER que tant la venderesse, par application de l'article 1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, du décret n° 91-1206 du 26 novembre

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et infraction au code du travail, l'a condamné à trois

L. 122-14-3 du Code du travail, et n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans

1317 et 1318 du Code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte notarié a précisé les deux qualités au titre

1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales

Jean, Henri X..., demeurant à Homecourt (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

227-25 et 227-26 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 et 1184 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure ; Mais attendu d'abord que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à contester l'appréciation

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile ; outre les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article 38 de cet arrêté ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêté ministériel du 26 septembre 1980 imposait une mise

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8, 593 du code de procédure