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4 373 résultats pour « Article L641-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab096cdc6046d4778f376

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Source officielle

Page 70 sur 219

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3a1cecdc6046d47b1423c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a695cdc6046d47b191f8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580657

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 626-20 II du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ec32cdc6046d4733a57c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6c8cdc6046d47092072

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ca1fcdc6046d47d681fe

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3aa13cdc6046d47b1cd2a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c404cdc6046d47d5f958

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c423cdc6046d47d5fbed

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3251acdc6046d47a8d136

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca4d85cdc6046d477f4e87

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L621-3 et L631-7 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 29 juillet 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

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TJ

Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580612

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L661-1 6° Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

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TCOM

Chambre 06

69f4d90ccdc6046d473aeb36

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f37cdc6046d475e2ab0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23bda34ad10008581909

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ca01cdc6046d47d67ded

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf2fcdc6046d47237121

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

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