Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29

définis à l'article L3121-1 sont réunis.

L. 622-21 du code de commerce Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code civil, Vu les dispositions visées du code de la consommation, Vu les articles

[C] [J] aux dépens mais il a débouté la société Créatis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

Dans ses dernières conclusions RPVA du 18 novembre 2022, la banque sollicite de la cour de : Vu les articles L111-2 et L311-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; Vu l'inopposabilité à la

L312-2 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE ne constitue pas une faute pour l'entrepreneur principal le fait de conclure un contrat de sous-traitance

En vertu de l'article L.3121-65 du même code : " I.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables, - de

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits

allouer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

-Conformément à l'article 2292 du code civil le cautionnement ne se présume pas.

Dès lors, au regard des éléments produits à la procédure et des critères de l'article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle il y a lieu de confirmer la condamnation de la société Fashion à verser

1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur applicable à l’espèce, dire et juger que l’installation présente

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes : Il résulte des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016