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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e162
11 janvier 1994
11 janvier 1994
83 du Code de procédure pénale constituait une nullité substantielle d'ordre public touchant à l'organisation judiciaire et à la composition des juridictions, elle n'affectait pas la compétence ; que,
Source officielleChambre 3-4
63c1051fbf9fd47c90a1360a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 21 octobre 2022, la SELARL BG & associés demande à la cour, vu les articles 83, 84, 85, 380 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal, déclarer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10775
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107221_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret
Source officielle6ème chambre
DTA_2006387_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants
Source officielle3e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcef9c
22 septembre 2016
22 septembre 2016
1382 du code civil en leur qualité de victimes par ricochet et de l'article 1147 du code civil en leur qualité d'héritiers de [G] [T], pour voir condamner l'établissement Relais Tendresse, in solidum avec
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206469_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2018204_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003701_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 83 du même code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ()3° Les frais
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632351
21 février 2011
21 février 2011
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910767_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2019840_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur, désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée
Source officielleCHAMBRE 02
69dece55cdc6046d47419c07
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201147_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officiellePage 70 sur 452