à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

174, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes d'instruction accomplis par le juge

des phases techniques ; sans indemnité, l'article 7.6 précisant que " les éléments de mission telle que définie à l'article 1.1 du présent CCAP sont des parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI

Article 2 : La société Abo-Erg versera à la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, pour qu'une telle activité soit regardée comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité

des ouvrages techniques et aménagements nécessaires au service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de cet article N 2.

des ouvrages techniques et aménagements nécessaires au service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de cet article N 2.

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de reconnaissance faciale, ainsi que cela résulte des articles 230-6, 230-7 et R. 40-26 du code de procédure pénale. 16.

, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail et du principe d'égalité.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces