Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du même code, relativement aux présomptions

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Il résulte des dispositions du I et du IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, qui ont pour objet de transposer l’article 6 de la directive Habitats, tel qu’interprété par l’arrêt de la

Il résulte des dispositions du I et du IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, qui ont pour objet de transposer l’article 6 de la directive Habitats, tel qu’interprété par l’arrêt de la

L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique, destinée à compenser les frais professionnels engagés, les salariés exerçant

le délai imparti par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Article 3 : Le SDIS du Gard versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Rosé, demande au tribunal de procéder, en application de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, à la liquidation provisoire de l’astreinte.

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Toulouse verse à M.

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.