Il alléguait que, bien que l’employeur mentionnât l’article 25 du code du travail ainsi qu’un «   licenciement pour soupçon   », il n’indiquait pas sur quel alinéa de cet article il fondait la

Cette dissolution emporta de facto interdiction pour les requérants de fonder ou de devenir membres d’une association pendant cinq ans en vertu de l’article 4 § 2 d) de la loi n o 2908.

  Roumanie [GC], n o 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI). A.     Les circonstances de l’espèce 4.

alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [2] , CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182 CPC).

Nasirli à assumer dans la procédure devant la Cour la qualité de représentant des requérants (article 36 § 4 (a) in fine du règlement de la Cour), les observations des parties, Après en avoir délibéré

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait réparation d’un dommage matériel qu’il détaillait comme suit   : –   458   010   EUR pour la valeur

  Toujours sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint aussi d’avoir été victime d’un traitement discriminatoire en violation de l’article 14.   4.

    Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit en ses parties pertinentes   : «     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Quant à l’objection de la requérante que la surveillance avait également violé ses droits protégés par l’article 28 du code civil, le Tribunal fédéral rejeta, en substance, toute atteinte

Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement). 2.

648, 652 et 681 du code civil ni l’article 6 de la loi n o   765/1943.

Il invoque les articles 6 § 3 c), d) et e) de la Convention et 2 du Protocole n o 7, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi : Article 6 § 3 c), d) et e) de la Convention «   Tout accusé

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

627-21 du code de procédure pénale, puisque c’est l’arrestation du contumax ou sa constitution comme prisonnier qui déclenche la purge de la contumace   aux termes de l’article 639 dudit code. 16

Dans la décision Odon 28/95 du 20 décembre 1995, la Cour suprême se référa aux articles 23 et 31 §§ 1 et 4 du code civil pour constater que le mandat de pouvoir n'était pas déterminant pour définir le

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4° - ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'employeur doive justifier que sa décision de mutation est conforme

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

pertinentes se lisent comme suit   : Article 2 « 1.

    Par l’arrêt n o 177 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dans la partie où cet article prévoit