Le président de la chambre a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). 3.

Les extraits pertinents de l’article se lisent comme suit   : «   Pontarlier.

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 1.2.

    Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive des procédures devant les juridictions nationales. 3.

Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Pour autant que le Gouvernement invoque l’article 25 de la loi sur la presse et l’article 2352-a du code civil, la requérante estime que ces dispositions sont sans pertinence en l’espèce.

’article L. 531-3 du présent code   ; 5 o     Fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois années auparavant en application de l’article L. 533-1   ; 6

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 51.

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

    Les requérants rétorquent que l’arrêt n o 3/2011 de la Cour de cassation a appliqué l’article 975 § 3 du code de procédure civile de manière exagérément formaliste.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

Pologne [GC], n o 30210/96, CEDH 2000, §§   93-94). 60.     Par ailleurs, pour tomber sous le coup de l’article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

qu’une mesure thérapeutique appliquée en vertu de l’article 59 du même code «   semble vouée   à l’échec   ».

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

    Les articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural   sont libellés comme il suit (respectivement) : «   La commission départementale d’aménagement foncier a qualité pour modifier