1492 et suivants du code civil.

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) disposent   : Article 1 «   Relèvent de la compétence des juridictions civiles ordinaires   : a)  

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

    Nouveau code civil Article 1504 «   Le code civil de Géorgie entre en vigueur le 25 novembre 1997.

Elle les condamna à la peine de mort, en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal.

En premier lieu, le Gouvernement invoque l'article 128 § 4 du code de procédure pénale et soutient que le requérant a omis d'introduire un recours devant le juge pour contester la décision visant à prolonger

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

Yelden, devant la cour d’assises d’Izmir («   la cour d’assises   ») pour homicide involontaire, au sens de l ’article 452 du code pénal, et torture, au sens de l’article 243 du code pénal (action

    L’article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

Il invoque l’article   3 de la Convention, ainsi libellé : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

    Quant à l’objection de la requérante que la surveillance avait également violé ses droits protégés par l’article 28 du code civil, le Tribunal fédéral rejeta, en substance, toute atteinte

Appréciation de la Cour La Cour note d’abord qu’après l’entrée en vigueur du Protocole n o 14, le 1 er juin 2010, l’article 35 de la Convention dispose comme suit dans sa partie pertinente   : « &

    Introduit par le décret-loi 303/2007 du 24 août 2007, l’article 763 du code de procédure civile dispose   : «   1.

    Les passages pertinents de l’article 440 de l’ancien code de la procédure civile se lisent comme suit   : «   I.

  Le requérant se plaint d’avoir été condamné pour avoir commenté des articles déjà publiés. Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.   3.

9 du code civil et de l’article 809 du nouveau code de procédure civile   ; que par l’application combinée de ces deux textes, l’article 809 étant pris en son deuxième alinéa, il appartient au juge

    L’article 152a du code se lisait comme suit : «   (1)     Au stade de l’instruction préliminaire, la détention est ordonnée par le tribunal compétent, à la demande du parquet

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme