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3 335 résultats pour « Article CH 12-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69ef1c0bcdc6046d47b000f7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 61,32 euros, sont à la charge de la société Axeria

Source officielle

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TJ

JCP

698bb203cdc6046d47ced92b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67f8a5b8ec820a3a2a05e774

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] : L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93818

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Roger X... la somme de 1 200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f610e2901d10fa58ed1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

17e Chambre

61625c86d64a6b1f5148763c

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Sur le harcèlement moral Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66a33c3c02a12a235bae6e6c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

48 et 835 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 (nouveau) du Code civil Vu l'article L145-41 du Code de commerce SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR ' JUGER

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2cd475782d5f060fdb79

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

N° RG 24/02090 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQ4L Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 13 décembre 2023 RG : 22/00874 ch n°1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d89deccdc6046d47bcc7c0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la réticence dolosive En application de l'article 1112-1 alinéas 1, 3, 4 et 6 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cac

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le respect du contradictoire Aux termes de l'article R 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303649_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Selon l’article 1-I de cette même ordonnance : « I. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

67592ddd4f06387a26ce762a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la demande de rappel de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd63bcaf505db69654b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

outre 172, 20 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonné la remise des documents de sortie rectifiés conformément aux

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b198

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65321aa79e4ea48318f5abbf

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail, si M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f46825bc09850b8261d

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebd65bbe450008b2ce3a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[V] [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebde5bbe450008b2ce3e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebe35bbe450008b2ce40

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive': Ainsi que le rappelle le demandeur à l'instance, l'article L 1222-1 du code du travail impose que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi

Source officielle