Le cinquième paragraphe de l’article 91 3 du CPP est libellé comme suit   : «   Si le parquet rend une décision de non-lieu à l’égard d’une personne dont les communications ont été interceptées

Par ordonnance du 25 juillet 1995, le président de cette juridiction transmit l’affaire au Conseil d’Etat, en application de l’article R 81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Par ailleurs, par une décision du 28 décembre 2017, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de

[X] la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile'; . condamné la

Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 dudit code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - débouter M.

Il explique en effet que les requérants pouvaient introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article   1007 du code civil turc, mais qu’ils n’en ont rien fait. 25.

la situation de Mamadou Mohamed X..., en ce qu'il est né d'une mère native de la Haute-Volta, relevait de l'article 121 du code de la nationalité voltaïque, figurant dans le titre VI relatif aux dispositions

outre-mer par le décret du 24 février 1953, que par double droit du sol en application de l'article 23-1° du même code ; que Mohamed Mourad Z...

de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît les stipulations de l’article 3 de la

Aux termes de l'article R.311-5-1 de ce code 'En cas de location avec option d'achat, les informations contractuelles prévues à l'article L. 311-18 sont celles qui figurent en annexe au présent code.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, elle invoque l’article 1719 du code civil et expose que des travaux sont réalisés dans l’immeuble depuis le mois de février 2025 dans des

Article 2 : La commune de Beaune versera la somme de 1 500 euros au A... d’indemnisation des victimes de l’amiante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[K] [J] la somme de 68'346,68'€ au titre du préjudice matériel outre intérêts au taux légal à compter du jugement en application des articles 1242 du code civil et L 124-3 du code des assurances ; - débouté

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.