AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 01-11.149 et V 01-11.775, qui sont connexes ; Sur les moyens réunis

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

Au vu des clichés aériens relatifs aux années 1965 et 1966, l'annexe doit être regardée comme résultant de travaux effectués entre 1946 et 1965. 9. D'autre part, si M.

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

L'article 69 de code prévoit que : " I.

de l'article L. 121-12 du Code de assurances.

Elle soutient que : -la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : -la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : -la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : -la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : -la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : -la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 13 janvier 2011

elle le fait, la cour viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

1134, devenu 1103 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant estimé que le départ de M.