Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour Mme B...- X...

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué

DEBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2001. ARRET : contradictoire.

H de l'annexe IV au même code.

Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue

Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue

est [Adresse 2] (Arabie saoudite), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

par le vice de conception de l'immeuble ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé ensemble les articles 1721 et 1733 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les preuves qui lui

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ; Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1989 par lequel

inférieur à 11 mètres et, après avoir écarté tous les autres moyens comme non fondés, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme