sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société CECA à payer à Mme X... la somme de 3000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code

entière dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil, s'entendre M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

U..., ès qualités de son intervention et de sa reprise d'instance en lieu et place de la SARL Atel ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de : 18) la Garantie mutuelle des fonctionnaires, (GMF), dont le siège

1134-3 du code civil et L. 1222-1 du code du travail – et les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail afférentes au retour de congé parental ; elle précise que, en tout état de cause,

ne pouvait prétendre à cette indemnité que pour la seule période du 19 mars au 18 avril 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que relevant, par motifs propres

à l'arrêté du 18 décembre 2018.

Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes

[K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1134 du Code civil ; que les époux X...ont versé aux débats les décomptes, année par année, de leurs créances de loyer, faisant ressortir la différence entre le montant du loyer versé et celui qui aurait

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

La société La Poste a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de M.

109-1 1° du code général des impôts trouvant leur fondement dans les dispositions de l’article 111 c du même code.